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Cet espace rassemble des réponses à des questions déjà posées au service de renseignements téléphoniques de Mairie-conseils par les élus ou leurs équipes. Il a pour vocation de donner des réponses type, par écrit, avec leurs références juridiques, pour une première information ou pour compléter les réponses orales que vous avez obtenues par téléphone. Les réponses sont rédigées par des juristes associés à Mairie-conseils. Elles n'abordent qu'une partie des thématiques traitées par le service et ont vocation à être enrichies régulièrement sur d'autres thématiques. Les dates de rédaction ou de mise à jour sont indiquées sur chaque réponse.
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mai 2013
