Mentions légales

1. Présentation

Conformément aux dispositions de l'article 6 - III - 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que :

Le site Internet www.mairieconseils.net est édité par la Caisse des dépôts et consignations (Caisse des Dépôts), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, dont le siège est au 56, rue de Lille Paris 7ème.

Le directeur de la publication du site Internet est Brigitte Berthelot.

La gestion du site Internet est assurée par :

- Direction Développement Territorial et Réseau du groupe Caisse des Dépôts

72, avenue Pierre Mendès-France

75914 Paris cedex 13

Tél : 01 58 50 00 00 / 01 58 50 76 61

L'hébergement du site Internet est assuré par :

- Informatique CDC

16, rue Berthollet

94114 ARCUEIL

Tél : 01 58 50 00 00

2. Déclaration

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site web Mairie conseils a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1177218.

3. Données nominatives

Conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu'il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le site ne seront exploitées qu'en rapport avec l'objet direct du formulaire.

L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données le concernant en écrivant à : Caisse des dépôts- service Mairie-conseils 72 avenue Pierre Mendes France 75914 Paris cedex 13.

Les utilisateurs du site Mairie-conseils sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dont la vocation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

4. Cookies

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5. Conditions d'accès et d'utilisation

L'utilisateur du site http://www.mairieconseils.net reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L'accès au site Marie-conseils et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur doté d'un navigateur Microsoft Internet Explorer 5.5 ou supérieur, ou Netscape 7 ou supérieur, ou Firefox 1.0 ou supérieur, ou tout autre navigateur respectant les normes du W3C.

Par ailleurs, avant toute utilisation du site l'utilisateur reconnaît s'être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site.

L'accès au contenu site Mairie-conseils est libre d'accès à l'exception des espaces thématiques qui sont gérés par le site Localtis.

6. Mise en garde générale

L'utilisateur accède au site www.mairieconseils.net par l'intermédiaire des réseaux de communications de l'Internet. L'utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la CDC.

Il est cependant fortement recommandé à l'utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d'un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

La CDC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l'utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le site www.mairieconseils.net. De plus, la CDC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l'utilisateur.

Malgré tous les soins apportés, les informations sont fournies sans garantie d'aucune sorte. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. La CDC ne saurait être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le site, d'une absence de disponibilités des informations, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d'un virus sur son site.

La CDC remercie les utilisateurs du présent site de lui faire part d'éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique au webmestre du site à l'adresse suivante : mairieconseils@caissedesdepots.fr

L'utilisateur reconnaît que la CDC se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou de faà§on permanente tout ou partie du site, sans préavis.

La CDC ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d'incident technique ou plus généralement en cas d'évènement extérieur à son contrôle.

7. Droit de propriété intellectuelle

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8. Liens hypertextes

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